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Article 1 - Désignation du vendeur
Le présent site rotaryclub-nimes21.com est édité par l’Association Rotary Club Nîmes 21, association loi 1901, sans but lucratif, ayant son siège au Grand Hôtel de Nîmes, 202 Rue Claude Nicolas Ledoux 30900 NÎMES.
Le Rotary Club Nîmes 21 organise des manifestations pour soutenir des causes humanitaires, et notamment chaque année un loto, dont une partie des bénéficies revient à des associations (ex : Trimosie 21, l’association des pupilles des pompiers, Sanchange…)
Ainsi, pour cette manifestation du loto, le Rotary Club Nîmes 21 vend :
- Des packs VIP : contenant 1 coupe de champagne, 1sandwinc, 1 dessert, 10 cartons de loto, 1 extra carton pour gagner la voiture étant offert
- Des packs 6 cartons : contenant 6 cartons, 1 extra carton pour gagner la voiture étant offert
- Extra carton : vendu uniquement après l’achat d’un pack
Article 2 - Dispositions générales relatives aux présentes conditions générales de vente (ci-après les CGV)
Objet des CGV
Les CGV sont applicables exclusivement à la vente en ligne des packs pour le loto ci-dessus décrits sur le site rotaryclub-nimes21.com, dont l'accès est libre et gratuit à tout internaute.
Domaine d'application des CGV
Les CGV régissent exclusivement les contrats de vente en ligne des packs VIP et 6 cartons pour permettre de participer au Loto annuel du Rotary Nîmes 21. aux acheteurs ayant la qualité de consommateurs (ci-après consommateurs) et constituent avec la commande en ligne les documents contractuels opposables aux parties, à l'exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou photographies des produits qui n'ont qu'une valeur indicative.
Les CGV sont rédigées ainsi que l'ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le site en langue française (la langue du site figure parmi les critères permettant de déterminer les autres pays vers lesquels le site établi en France dirige son activité et en conséquence la loi applicable au contrat).
Disponibilité et opposabilité des CGV
Les CGV sont mises à la disposition des consommateurs sur le site du vendeur où elles sont directement consultables
et peuvent également lui être communiquées sur simple demande courrier électronique.
Les CGV sont opposables au consommateur qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande.
La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par l'acheteur aux CGV en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par le vendeur professionnel conformément à l'article 1127-2 du code civil (ancien C. civ., art. 1369-4).
Modification des CGV
Le vendeur professionnel se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment.
En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande au consommateur.
Clauses des CGV
La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des CGV, sauf s'il s'agit d'une clause impulsive et déterminante ayant amené l'une des parties à conclure le contrat de vente.
L'inapplication temporaire ou permanente d'une ou plusieurs clauses des CGV par le vendeur professionnel ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.
Article 3 - Produits
Les produits offerts à la vente présentés sur le site font chacun l'objet d'un descriptif, mentionnant leurs caractéristiques essentielles au sens de l'article L. 111-1 du code de la consommation.
Les photographies illustrant les produits ne constituent pas un document contractuel.
Article 4 - Prix
Les prix de vente, conformément à l'article L. 112-1 du code de la consommation (ancien C. consom., art. L. 113-13), sont indiqués, pour chacun des packs figurant sur le site soit :
- Des packs VIP : contenant 1 coupe de champagne, 1sandwinc, 1 dessert, 10 cartons de loto, 1 extra carton pour gagner la voiture étant offert pour un montant de 35 €
- Des packs 6 cartons : contenant 6 cartons, 1 extra carton pour gagner la voiture étant offert pour un montant 20 €
- Extra carton : vendu uniquement après l’achat d’un pack : 5 €
Le montant total dû par le consommateur est indiqué sur la page de confirmation de commande.
Le prix de vente du produit est celui en vigueur au jour de la commande.
Article 5 - Offre
Domaine
Les offres de vente en ligne présentées sur le site sont réservées aux consommateurs résidant en France.
Durée
Les offres de vente en ligne présentées sur le site sont valables, jusqu’à la veille du loto.
Acceptation
L'acceptation de l'offre par le consommateur est validée, conformément au procédé du double clic, par la confirmation de la commande.
Article 6 - Commande
Étapes de conclusion du contrat
Pour passer commande, le consommateur, après avoir rempli son panier virtuel en indiquant les produits sélectionnés et les quantités souhaitées, clique ensuite sur le bouton « Commander » et fournit les informations relatives à la livraison et au mode de paiement.
Avant de cliquer sur le bouton « Confirmer la commande », le consommateur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d'éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa commande.
La confirmation de la commande entraîne acceptation des CGV et forme le contrat.
Un courrier électronique accusant réception de la commande et de son paiement est envoyé par le vendeur dans les meilleurs délais.
Modification de commande
Toute modification de commande par le consommateur après confirmation de sa commande est soumise à l'acceptation du Club Rotary Nîmes 21;
Validation de la commande
Le vendeur professionnel se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et plus particulièrement si les quantités de produits commandés sont anormalement élevées pour des acheteurs ayant la qualité de consommateurs.
Article 7 - Contrat
Conclusion
Le contrat de vente est formé au moment de l'envoi par le consommateur de la confirmation de sa commande.
Archivage et preuve
L'archivage des communications, des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière constituer une copie fidèle et durable conformément à l'article 1360 du code civil (ancien C. civ., art. 1348). Ces communications, bons de commande et factures peuvent être produits à titre de preuve du contrat.
Résolution
La commande peut être résolue par l'acheteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable en cas :
- de livraison d'un produit non conforme aux caractéristiques déclarées du produit ;
Dans tous ces cas, l'acheteur peut exiger le remboursement de l'acompte versé majoré des intérêts calculés au taux légal à partir de la date d'encaissement de l'acompte.
La commande peut être résolue par le vendeur en cas :
- de refus de l'acheteur de prendre livraison;
Article 8 - Paiement
Exigibilité
Le prix est exigible en totalité après confirmation de la commande.
Le paiement s'effectue immédiatement à la commande par carte bancaire.
Sécurisation du paiement
Le site est doté d'un système de sécurisation des paiements en ligne permettant au consommateur de crypter la transmission de ses données bancaires.
Notre site a adopté le procédé de cryptage SSL, l'ensemble des procédés de brouillage et de cryptage a été renforcé pour protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement.
Le protocole SSL (Secure Socket Layer) est un standard de sécurité pour chiffrer la communication entre un serveur web et un navigateur. Ce lien sécurisé garantit que toutes les données transférées restent privées. Le protocole est également connu sous le nom de TLS (Transport Layer Security).
Article 9 - Livraison
Définition
La livraison s'entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien.
Une fois, la commande passée, une confirmation par mail sera adressée à l’acheteur, ce qui lui permettra ainsi d’obtenir le droit d’accés à la salle du loto, ainsi que les cartons achetés, et pour les acheteurs de Pack VIP des tickets leur permettant de se faire remettre un sándwich, une coupe de champagne, un dessert auprés du bar.
L’acheteur devra se munir le jour de la manifestation de la confirmation de sa commande adressée par mail.
Lieu de livraison
Les produits achetés et mentionnés sur chacun des pack seront remis le jour même de la manifestation à l’acueil.
Conformité des produits
Si le produit n'est pas conforme à la commande, le consommateur doit adresser une réclamation au vendeur professionnel en vue d'obtenir le remplacement du produit ou éventuellement la résolution de la vente.
Défaut de livraison
Le défaut total de livraison entraîne la résolution de plein droit du contrat de vente.
Transfert de propriété
À partir de la date de livraison indiquée dans le bon de commande, la propriété du produit est transférée à l'acheteur.
Article 10 - Réclamations
Les réclamations faites au titre des garanties doivent être adressées par courrier postal au Rotary Club Nîmes 21, Grand Hôtel de Nîmes, 202 Rue Claude Nicolas Ledoux 30900 NÎMES.
Article 11 - L’activité de Loto
Il est précisé que le loto organisé par le Rotary Club Nîmes 21 est soumis au contrôle d’un huissier de Justice, dûment habilité, qui será présent tout au long de la manifestation.
En cas de contestation, l’huissier mandaté prendra la responsabilité de confirmer le gain ou de remettre en jeu.
Les produits gagnés ne pourront être ni échangés, ni remboursés.
Ils seront définitivement acquis au gagnant, aprés contrôle de l’huissier de Justice;
En cas de dommage causé par un défaut de sécurité des produits, le consommateur doit rechercher la responsabilité du fabricant identifiable à partir des informations mentionnées sur l'emballage du produit.
Le Rotary Nîmes 21 ne peut être tenu pour responsable d’un défaut des produits ou d’un vice caché, constituant les lots, s’agissant de dons récoltés auprés de nombreux donateurs.
Concernant le véhicule neuf à gagner, le dit véhicule sera donné avec toutes les garanties légales offertes par le constructeur du véhicule.
Article 12 - Clause résolutoire
La résolution de la commande dans les cas prévus aux présentes CGV sera prononcée par simple lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre électronique et sera acquise de plein droit sans formalité judiciaire.
Article 13 - Renonciation au droit de rétractation
En application de l’article L 221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour ce contrat, les services seront pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation.
Ainsi, le consommateur donne , en acceptant les termes des présentes conditions générales de vente, son accord préalable et exprés pour renoncer à son droit de rétractation.
Article 14 - Propriété intellectuelle
Les éléments reproduits sur le présent site du Rotary Nimes 21 qui sont la propriété exclusive de l'éditeur, sont protégés par le droit d'auteur, le droit des marques et le droit des brevets.
Toute reproduction et toute diffusion de ces éléments, sans autorisation écrite préalable de l'éditeur, exposent les contrevenants à des poursuites judiciaires.
Article 15 - Traitement des données personnelles (no de déclaration CNIL )
Le traitement informatisé des données personnelles recueillies a pour finalité d’informer le consommateur des prochaines manifestations organisées par le Rotary Club Nîmes 21.
Conformément à la loi Informatique et Libertés, le consommateur dispose d'un droit d'accès, de rectification et, sous réserves des dispositions légales applicables à la matière, de suppression des données vous concernant, le responsable du traitement étant le Rotary Club Nîmes 21.
Si le consommateur ne souhaite pas que les coordonnées vous concernant soient ré-exploitées à des fins commerciales, il doit en informer le service responsable du traitement.
La collecte des données nominatives, leur utilisation au titre du traitement des commandes et de la constitution de fichiers clientèle et leur diffusion à des tiers chargés de l'exécution et du paiement des commandes, est subordonnée au consentement de la personne concernée.
Le traitement des données nominatives, qui sont conservées par l'éditeur aux seules fins d'une bonne administration des commandes et des relations commerciales, fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission nationale Informatique et Libertés.
Le consommateur dispose à tout moment d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant.
Article 16 - Médiation
Remarque : Textes : Les informations sur l'existence d'une médiation sont imposées par l'ordonnance no 2015-1033 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation entrée en vigueur au 1er janvier 2016, qui transpose la directive 2013/11/UE du 21 mai 2013 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation et qui est codifiée dans les articles L. 611-1 à L. 616-3 (ancien C. consom., art. L. 151-1 à L. 157-2) et R. 612-1 à R. 612-5, R. 613-1 à D. 613-2, R. 614-1 à R. 614-4, R. 615-1 à R. 615-11 et R. 616-1 à R. 616-2 du code de la consommation regroupés sous un nouveau titre 1er du livre IV intitulé « Médiation ».
Ces textes, entrés en vigueur au 1er janvier 2016 accordent un nouveau droit au consommateur, le droit de recourir à la médiation pour régler par la voie amiable le litige les opposant au professionnel.
Article 17 - Tribunal compétent
À défaut d'accord amiable, le consommateur peut saisir le tribunal pour tout litige relatif à l'existence, l'interprétation, la conclusion, l'exécution ou la rupture du contrat ainsi que sur tous les documents connexes à ce contrat.
Le tribunal compétent sera celui du lieu du domicile du défendeur ( article 42 du code de procédure civile ) ou celui du lieu de la livraison effective de la chose ou de l'exécution de la prestation de service ( article 46 du code de procédure civile ).
Article 18 - Droit applicable
Le présent contrat et les CGV le régissant sont soumis à la loi française.